Merci de faire confiance à PPCE pour l’achat de votre plan de protection cellulaire (plan de service). Conservez ce document de façon à pouvoir vous y référer en cas de bris/panne avec votre appareil afin de savoir ce qui est couvert. Vous pouvez aussi nous contacter directement si vous avez des questions concernant votre plan de protection.

        

DÉFINITIONS

« Nous », « nos » et « PPCE » font référence à la partie qui se doit de fournir et d’administrer la couverture de ce plan de service. Le siège social se trouve au : 101-8165 rues du Mistral, Lévis, Québec, Canada.

« Vous » et « votre » font référence à l’acheteur du plan de protection couvert par ce service).

« Équipement » ou « appareil » désigne le produit de communications mobiles (y compris l'identité internationale d'équipement mobile (IIEM), le numéro de série électronique (NSE) ou l'identifiant d'équipement mobile (MEID) qui est couvert par ce plan de service.

« La facture originale » fait référence à la facture d’achat du produit couvert et elle doit inclure vos informations (nom, adresse, numéro de téléphone) ainsi que les informations sur votre dispositif couvert.

Défaillance : Panne électrique ou mécanique de votre équipement qui l’empêche de fonctionner normalement en raison du défaut de fabrication ou de l’usure normal de l’appareil.

Prix d’achat original : se réfère à la valeur de l’équipement tel qu’il apparaît sur la facture d’achat original et en excluant les frais et les taxes.

Franchise : Montant prédéterminé payé par réparation par l’utilisateur de la couverture.

Détaillant : se réfère au vendeur où vous avez acheté votre équipement couvert par ce plan de service.

        

ADMISSIBILITÉ ET OBLIGATIONS L’équipement doit être utilisé conformément au manuel d’instruction du fabricant. Vous devez également avoir protégé votre équipement afin d’éviter des dommages supplémentaires. Ces plans de service couvre l'équipement fabriqué pour un usage au Canada qui, au moment de l'achat, inclus une garantie du fabricant valide au Canada pour un temps limité (sauf pour les garantie pour appareils usagé), et qui n'est couvert par aucune autre assurance, garantie et/ou contrat de garantie prolongée offrant les mêmes avantages que notre plan de service. Les périphériques externes et les accessoires qui s’attachent à votre équipement ne sont pas couverts par ce plan de service.

        

DURÉE DU PLAN DE SERVICE PPCE Le plan de service prend effet à la date de la facture d’achat originale. La couverture pour une défaillance (voir définition) débutera à la fin de la garantie limitée du fabricant et se poursuivra jusqu’à l’expiration de ce plan.

        

COUVERTURE DES PLANS DE SERVICE :

Plan de protection additionnel et ou Accidentel : Les frais de pièces et de main d’œuvre seront couverts lors de la durée de ce plan de service, si la réclamation est admissible. Deux types de réclamations sont admissibles. La première réclamation admissible est causée par la manipulation ou l’utilisation de l’appareil, et il en résulte un dommage physique ou un dommage liquide. La deuxième est due à une défaillance qui se produit après l’expiration de la garantie limitée du fabricant. À notre entière discrétion, nous nous réservons le droit de remplacer l’appareil couvert au lieu de le réparer par un appareil de valeur égale à celui sur la facture d’achat originale. L’appareil sera neuf ou reconditionné, mais pas nécessairement du même modèle ou fabricant que l’appareil couvert. Nous pourrions aussi vous rembourser les dépenses encourues pour l’achat d’un appareil de remplacement (qui ne dépassera pas le montant de l’appareil sur votre facture d’achat originale). Si vous désirez un produit de remplacement ayant un prix de vente inférieur à votre équipement d’origine, aucun remboursement ne sera effectué sur la différence du coût de remplacement.

Plan de protection Vitre IPhone Les frais de remplacement pour la vitre avant OU la vitre arrière et de main d’œuvre seront couverts lors de la durée de ce plan de service, si la réclamation est admissible. Une réclamation admissible est causée par la manipulation ou l’utilisation de l’appareil, et il en résulte un dommage physique a la vitre avant Ou arrière de l’appareil.

        

FRANCHISE :

            Plan de protection additionnel et ou accidentel   Une franchise de 150$ s'applique si on doit remplacer l'appareil selon ce qui est COUVERT PAR LE PLAN DE SERVICE. Le plan limite à un (1) remplacement d'appareil pour la durée de la protection. Une franchise de 75$ s’applique pour une réparation de l'appareil selon ce qui est COUVERT PAR LE PLAN DE SERVICE. Le plan limite à deux (2) réclamations de réparation pour la durée de la protection.

            Plan de protection Vitre IPhone : Une franchise de 20$ s’applique pour le remplacement d’une vitre IPhone. Une seule réclamation possible pour la durée de ce plan de protection.

               

        

INFORMATIONS IMPORTANTES : Si votre appareil est échangé par le détaillant ou le fabricant, vous devez nous contacter le plus rapidement possible, en appelant au1-877-611-6143. Assurez-vous d’avoir votre facture originale et les informations sur l’appareil échangé (marque, modèle et numéro de série) en main pour que nous puissions mettre vos données à jour. LA COUVERTURE DÉCRITE DANS CE PLAN DE SERVICE NE REMPLACERA PAS OU NE FOURNIRA PAS D'INDEMNITÉS EN DOUBLE PENDANT TOUTE PÉRIODE ACTIVE DE GARANTIE DU FABRICANT AU COURS DE CETTE PÉRIODE. TOUTES LES PIÈCES, LA MAIN D'OEUVRE, LES SERVICES SUR PLACE ET/OU LES FRAIS COUVERTS PAR CETTE GARANTIE SONT L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU FABRICANT. LES PIÈCES UTILISÉES POUR RÉPARER OU REMPLACER VOTRE PRODUIT PEUVENT ÊTRE NEUVES, USAGÉES, REMISES À NEUF, OU ÊTRE DES PIÈCES QUI NE SONT PAS DU FABRICANT D'ORIGINE QUI PERFORMENT SELON LES SPÉCIFICATIONS DE L'USINE DE VOTRE PRODUIT.

        

LIMITE DE RESPONSABILITÉ : Selon la durée de votre plan, le montant total que nous allons payer pour les services associés à toute réclamation, dans le cadre de ce plan de service, ne dépassera pas le prix d'achat original de votre équipement. Dans le cas où nous effectuons des paiements pour les réparations ; lorsque les paiements sont égaux au total du prix d'achat original de votre équipement, ou lorsque nous remplaçons l'équipement pour une raison quelconque, notre obligation dans le cadre de ce plan de service de l'équipement est considérée comme remplie et la couverture prend fin. IL EST ENTENDU QUE NOUS ET LE DÉTAILLANT NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE OU INDIRECT ; INCLUANT MAIS NON LIMITÉ AU : DOMMAGES MATÉRIELS, TEMPS OU DONNÉES PERDUES RÉSULTANT DE LA DÉFAILLANCE DE N'IMPORTE QUEL PRODUIT OU ÉQUIPEMENT, DE DÉLAIS DANS LE SERVICE OU DE L'INCAPACITÉ DE FOURNIR LE SERVICE, OU RÉSULTANT DE L'INDISPONIBILITÉ DES PIÈCES/COMPOSANTS DE RECHANGE. NOUS ET LE DÉTAILLANT NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE CONDITION PRÉEXISTANTE QUI SE PRODUIT AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CE PLAN DE SERVICE; Y COMPRIS TOUT DÉFAUT EN LIEN AVEC LE PRODUIT.

        

PROCÉDURES POUR RÉCLAMATION : Vous devez vous présenter chez le détaillant autorisé où vous avez acheté votre appareil couvert par notre plan de service afin de leur remettre votre appareil couvert. La facture d'achat du produit sera demandée. Une fois sur place, le montant de la franchise complète vous sera réclamé (150$) et l’appareil sera envoyé à nos frais à notre centre de réparation pour évaluation. Si l’appareil est réparable : celui-ci sera réparé et sera retourné au détaillant autorisé, la différence de la franchise vous sera remboursée. Si l’appareil est non-réparable, un appareil de remplacement sera alors acheminé au détaillant autorisé et vous sera remis. Dans le cas où vous ne pouvez pas vous rendre chez votre détaillant, vous devez communiquer directement avec nous pour la suite des choses. Ce plan de service ne fournira aucune couverture si vous faites réparer l’appareil vous-même dans un endroit autre que nos détaillants autorisés. REMARQUE : Nous ne sommes pas responsables des frais de transport ou des dommages causés par un emballage inadéquat exécuté par vous ou votre représentant.

        

NON COUVERT PAR CES PLANS DE SERVICE : Les plans de service ne couvrent pas toute perte, défaillance, dommage qui résulte à ou occasionnée par :

• Fonctionnement en dehors des spécifications environnementales et opérationnelles du fabricant ;
• Conditions hors de votre contrôle, telles que des conditions environnementales ou météorologiques extrêmes : Orage, vent, grêle, humidité, dégât d’eau, tremblement de terre, foudre, sable, incendie, fumée, contamination radioactive, émeutes, guerres, hostilités ;
• Dommages matériels/mécaniques/électriques intentionnels, négligence, abus, vol, vandalisme, rouille, corrosion, usage impropre ou infestation d’insectes ;
• Dommages d’ordre esthétiques, s’il n’y a pas d’incidence sur la fonctionnalité de l’appareil couvert ;
• Imperfection de l’écran, pixel mort ou tout autre problème d’image causé par une utilisation incompatible avec les spécifications du fabricant ;
• Dispositifs couverts avec des numéros de séries supprimées ou changés ;
• Tout ce qui est couvert par toute autre garantie, contrat de service ou assurance ;
• Réparations, manipulations, modifications, retraits ou ajustements non autorisés de votre appareil couvert effectués par toute autre personne qu’un de nos techniciens autorisés ;
• Dépenses engagées dans le cadre de l’entretien périodique ou préventif de l’appareil ;
• Virus informatiques ou logiciels malveillants ;
•  Conditions préexistantes occasionnées ou connues de vous, soit des conditions qui, selon toute évaluation mécanique ou électrique, sont associés à l’état de votre appareil couvert, avant l’émission de ce plan de service.
• Pertes ou dommages accessoires ou indirects, en raison d’un retard dans la demande de service dans le cadre de ce plan de service ou pertes d’usage ou de données pendant la période d’évaluation et de réparation de l’appareil, dans le cas où les données n’étaient pas récupérables ou bien qu’il n’y avait pas d’appareil de prêt disponible ;
• Équipement sujet au rappel, à la garantie ou à la modification du fabricant pour réparer les défauts de fabrication ;
• Installation impropre des composants, pièces ou dispositifs remplaçables et/ou installation de pièces inadéquate ;
• Ne pas effectuer l’entretient recommandé par le fabricant ou faire fonctionner/entreposé l’appareil couvert dans des conditions en dehors des spécifications du fabricant, dans certains cas, une utilisation inadéquate de l’appareil peut annuler la couverture dans le cadre de la garantie du fabricant ;
• Accessoires du produit ;
• Services ou remplacements à l’extérieur du Canada;

        

Vous avez la responsabilité d’effectuer une sauvegarde de vos données avant le début de la demande de réparation. Il est préférable de faire une sauvegarde de vos logiciels et donnée sur une base régulière, car celles-ci ne sont pas couverts par ce plan de service. Nous sommes en aucun cas responsable de vos données et de vos sauvegardes. Si votre appareil est défaillant ou s’il a des dommages qui ne sont pas inclus dans ce plan de service, ou dans le cas où la demande de réparation aurait dû être traitée par le fabricant, ou dans le cas où vous aviez déjà fait réparer l’appareil par un autre détaillant non autorisé, il est possible que vous soyez responsable des frais encourus, y compris les frais d’évaluation et les frais de transport.

        

ANNULATION : Vous pouvez annuler ces plans de service n’importe quand en nous informant par écrit de votre demande. Si cette demande est faite dans les 30 jours suivant l'achat de ces plans de service, vous recevrez un remboursement de 100 % du prix d'achat des plans de service que vous avez payé, moins les réclamations que nous avons payées. Si cette demande est faite plus de 30 jours après l'achat de ces plans de service, vous recevrez un remboursement au prorata du prix d'achat du plan de service que vous avez payé, moins les réclamations que nous avons payées, moins des frais administratifs de 25$. Nous pouvons uniquement annuler ces plans de service pour les raisons suivantes : 1) vous n'avez pas payé les frais des plans de services ; 2) vous nous avez fait une fausse déclaration influant sur l'opinion du risque; ou 3) importants manquements à vos obligations dans le cadre de ces plans de service associé au dispositif couvert ou son utilisation. Si nous annulons ces plans de service, nous devons vous fournir un avis écrit au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur de l'annulation. Cet avis sera envoyé à votre adresse actuelle dans notre fichier (courriel ou adresse physique si nécessaire), avec la raison et la date d'entrée en vigueur de l'annulation. Si nous annulons ces plans de service, vous recevrez un remboursement au prorata basé sur cent pour cent des frais non acquis du plan de service que vous avez payé, moins les réclamations que nous avons payées. Seulement l’acheteur original peut se prévaloir de ce droit au remboursement. Ces plans de service sont non-transférable et non renouvelable.

        

CONVENTION COMPLÈTE : Ces plans de services ; y compris les conditions générales, les limitations, les exceptions et les exclusions, et la page de déclarations, constituent la convention complète entre vous et nous et aucune représentation, promesse ou condition non contenue ci-dessus ne modifieront ces éléments, excepté selon les exigences de la loi. Si vous avez le droit de recouvrer auprès d'une autre partie pour tout ce que nous avons payé dans le cadre de ce plan de service, vos droits deviendront nos droits. Vous devrez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour nous permettre de faire valoir ces droits. Nous allons recouvrir uniquement l'excédent une fois que vous aurez été pleinement indemnisé pour votre perte.

        

EXIGENCES PROVINCIALES : La réglementation des contrats de garantie prolongée peut varier grandement d'une province à l'autre. Toute disposition dans le cadre de ce plan de service qui est en conflit avec les lois de la province, où ce plan de service a été acheté, sera automatiquement considérée comme étant modifiée conformément aux lois et règlements provinciaux applicables stipulés ci-dessous. Les exigences provinciales suivantes s'appliquent, si votre plan de service a été acheté dans l'une des provinces suivantes, et remplacent toute autre disposition contraire dans les conditions générales de votre plan de service.

· Seulement pour l'Ontario : VOUS POUVEZ ANNULER CE PLAN EN COMMUNIQUANT VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT AVEC NOUS OU LE DÉTAILLANT

· Seulement pour le Québec : La déclaration suivante est ajoutée : Les parties reconnaissent avoir exigé que cette convention ainsi que tous les documents y afférents soient rédigés en français seulement.